Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Applicables aux seuls professionnels. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire (articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce).

Article 1 – Parties et objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du service HireFlex (logiciel en ligne d'aide au recrutement, accessible par abonnement) par Mme Nehy Emmanuella LOROUGNON AKA, entrepreneur individuel (EI), SIREN 848 799 565, 4 rue des Colchiques, 91540 Ormoy, France (« HireFlex »), à toute entreprise ou organisation agissant à des fins professionnelles (« le Client »). Le service est réservé aux professionnels : le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité.

Article 2 – Formules, prix et crédits

Les formules, leurs limites (offres actives, utilisateurs, crédits IA, minutes de visio) et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si HireFlex devient redevable de la TVA, le prix hors taxe reste inchangé et la TVA s'y ajoute ; le Client en est informé au moins 30 jours à l'avance.

Packs de crédits supplémentaires : 500 crédits IA pour 29 €, 2 000 crédits IA pour 99 €.

Règles des crédits. Un crédit correspond à une analyse par l'IA (note d'adéquation, transcription ou suggestion de sourcing). Les crédits de la formule sont ajoutés à chaque paiement (en une fois pour l'année en formule annuelle). Les crédits non utilisés, y compris ceux des packs, restent disponibles tant que l'abonnement est actif. Ils sont perdus à la fin de l'abonnement, ne sont ni remboursables ni convertibles en argent et ne peuvent pas être transférés à une autre entreprise. HireFlex peut modifier ces règles pour l'avenir avec un préavis de 30 jours ; les crédits déjà acquis sont conservés.

Article 3 – Souscription et essai gratuit

La souscription se fait en ligne. Une première souscription peut bénéficier d'un essai gratuit de 10 jours, une seule fois par entreprise, sans obligation d'enregistrer un moyen de paiement. À la fin de l'essai, si un moyen de paiement a été enregistré, l'abonnement démarre et le premier paiement est prélevé ; sinon, l'accès est suspendu jusqu'à l'ajout d'un moyen de paiement. Un e-mail de rappel est envoyé avant la fin de l'essai. En souscrivant, le Client accepte les présentes CGV et l'accord de sous-traitance des données.

Article 4 – Durée, renouvellement et résiliation

1. L'abonnement mensuel ou annuel se renouvelle tacitement pour la même durée.
2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (menu « Facturation ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
3. HireFlex peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (offres discriminatoires ou frauduleuses, impayé persistant).

Article 5 – Paiement et retard

Le paiement est prélevé d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, via le prestataire de paiement Stripe ; HireFlex n'a jamais accès aux numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l'espace Client. En cas d'échec de paiement, le Client est relancé et conserve l'accès pendant 5 jours ; passé ce délai, l'accès est suspendu jusqu'au paiement, sans suppression des données.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 – Obligations de HireFlex

HireFlex fournit le service conformément à sa description, assure son hébergement, sa sécurité et ses mises à jour, ainsi qu'une assistance par e-mail les jours ouvrés à contact@hireflex.fr. Il s'agit d'une obligation de moyens. HireFlex peut faire évoluer les fonctionnalités ; la suppression d'une fonctionnalité essentielle de la formule souscrite ouvre droit à résiliation immédiate avec remboursement au prorata.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément aux CGU, au Code du travail et au RGPD. Il est responsable du traitement des données de ses candidats, de ses offres et de ses décisions de recrutement, et s'engage à informer les candidats et son CSE de l'usage d'outils d'aide au recrutement, dont l'IA. Il veille à ce que ses utilisateurs protègent leurs identifiants.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité de HireFlex ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, recrutement manqué). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux manquements de HireFlex à ses obligations de sous-traitant au sens du RGPD.

Article 9 – Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une panne généralisée d'un hébergeur.

Article 10 – Données et réversibilité

Le traitement des données personnelles est régi par l'accord de sous-traitance. En fin de contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Article 11 – Référence commerciale

HireFlex peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le tribunal de commerce d'Évry est seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.