Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte sur HireFlex, candidat ou recruteur. Les entreprises qui souscrivent un abonnement acceptent en plus les CGV et l'accord de sous-traitance des données.

Article 1 – Objet

HireFlex est une plateforme en ligne de recrutement éditée par Mme Nehy Emmanuella LOROUGNON AKA (entrepreneur individuel (EI), SIREN 848 799 565). Elle permet aux entreprises de publier des offres d'emploi, de recevoir et suivre des candidatures et d'organiser des entretiens ; elle permet aux candidats de consulter ces offres, de postuler et de suivre leurs candidatures. Les présentes CGU fixent les règles d'utilisation du service.

Article 2 – Acceptation et modification

La création d'un compte vaut acceptation des CGU, par une case à cocher non pré-cochée. HireFlex peut les modifier ; l'utilisateur est prévenu par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante et peut supprimer son compte s'il la refuse.

Article 3 – Compte

1. L'inscription est gratuite pour les candidats. Elle exige une adresse e-mail valide, confirmée par un lien, et un mot de passe d'au moins 10 caractères.
2. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et garde ses identifiants confidentiels. Toute action réalisée avec son compte est réputée faite par lui, sauf usurpation signalée sans délai.
3. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 16 ans.

Article 4 – Engagements des candidats

Le candidat s'engage à fournir des informations sincères, à ne déposer que des documents dont il est l'auteur ou qui le concernent, et à répondre de bonne foi aux questions des recruteurs (article L. 1221-6 du Code du travail). Il ne transmet pas de données sans lien avec l'emploi (santé, religion, opinions, numéro de sécurité sociale…).

Article 5 – Engagements des recruteurs

Le recruteur agit pour le compte de son entreprise et s'engage à :

• publier des offres réelles, datées et rédigées en français (article L. 5331-4 du Code du travail), sans allégation fausse ou trompeuse (article L. 5331-3) ;
• n'inclure aucune mention discriminatoire ni limite d'âge supérieure, sauf condition imposée par la loi (articles L. 1132-1 et L. 5331-2 du Code du travail, article 225-1 du Code pénal) ;
• ne demander aux candidats que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé (article L. 1221-6) ;
• ne jamais demander de paiement à un candidat ;
• informer ses candidats et, le cas échéant, son CSE des méthodes d'aide au recrutement utilisées, dont l'analyse par IA (articles L. 1221-8 et L. 2312-38 du Code du travail) ;
• n'ajouter en sourcing que des personnes dont il a obtenu les coordonnées de façon licite, et les informer dans un délai d'un mois (article 14 du RGPD) ;
• prendre seul la décision d'embaucher ou de refuser un candidat.

HireFlex peut suspendre une offre qui ne respecte pas ces règles et en informe le recruteur avec le motif.

Article 6 – Intelligence artificielle

HireFlex propose des outils d'IA : lecture de CV pour pré-remplir un profil, note d'adéquation entre une candidature et une offre, transcription des réponses vocales, aide au sourcing. Ces outils sont une aide à la décision : la note n'est jamais une décision, aucune candidature n'est rejetée ou masquée automatiquement, et le recruteur reste seul décideur (article 22 du RGPD). HireFlex n'analyse ni les émotions, ni le ton de la voix, ni l'apparence des candidats (article 5 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA). Les résultats de l'IA peuvent comporter des erreurs ; le recruteur doit les vérifier.

Article 7 – Entretiens et rendez-vous

Les entretiens vocaux ne sont enregistrés que lorsque le candidat lance lui-même l'enregistrement. Les rendez-vous en visio passent par Google Meet lorsque le recruteur a connecté son agenda Google ; HireFlex n'enregistre pas les visios.

Article 8 – Contenus et licence

Chaque utilisateur reste propriétaire de ses contenus (CV, offres, logos). Il accorde à HireFlex une licence gratuite, non exclusive et limitée à la durée du compte pour les héberger, les afficher et les traiter dans le seul but de fournir le service. Les offres publiées sont visibles publiquement sur hireflex.fr et sur la page carrière de l'entreprise.

Article 9 – Usages interdits

Sont interdits : la collecte automatisée de données (aspiration, robots), l'usurpation d'identité, les offres fictives, l'envoi de contenus illicites ou de logiciels malveillants, le contournement des limites techniques et toute tentative d'accès aux données d'une autre entreprise.

Article 10 – Suspension et suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@hireflex.fr. En cas de manquement grave aux CGU, HireFlex peut suspendre ou fermer un compte après avoir informé l'utilisateur du motif, sauf urgence (fraude, contenu manifestement illicite).

Article 11 – Disponibilité et responsabilité

HireFlex fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, panne d'un prestataire). HireFlex n'est pas l'employeur et ne garantit ni l'issue d'une candidature, ni l'exactitude des offres publiées par les entreprises, dont chaque entreprise reste responsable. En qualité d'hébergeur, HireFlex n'est responsable des contenus publiés par les utilisateurs que s'il n'a pas agi promptement après en avoir eu connaissance (article 6 du règlement (UE) 2022/2065).

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur écrit d'abord à HireFlex pour rechercher une solution amiable. Le candidat agissant comme consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. Pour les utilisateurs professionnels, le tribunal de commerce d'Évry est seul compétent.